Le regime matrimonial legal s'applique a tous nouveau citoyen
francais marié si les conjoints n'ont pas souscrit
a un contrat de mariage. Le regime matrimonial legal se base
sur le principe du regime de communauté reduite aux
acquets. Le contrat de regime de communauté reduite
aux acquets separe les biens des mariés en 3 categories
:
- Les biens appartenant au patrimoine du marie
- Les biens appartenant au patrimoine de la femme
- Les biens appartenant a la communauté
De ce fait tous les biens qui seront acquis pendant la durée
de votre mariage seront partagés en cas de divorce
ou de deces. Les salaires des epoux pendant le mariage font
parti du bien commun. Vous pouvez faire appel a un notaire
pour rediger un contrat de mariage avec un regime de communauté
reduite afin de limiter ou d'augmenter la mise en communs
des biens des epoux.
Le regime matrimonial legal est gratuit et n'engendre aucun
frais de traitement sauf si vous avez recours au un notaire
afin de determiner la repartition des patrimoines des conjoints.
Vous avez la charge entiere et sans limite des biens communs
et vous pouvez librement prendre des decisions financieres
de facon independante. La gestion concurrente est un aspect
important du regime matrimonial.
La gestion concurrente inculque la liberté aux conjoints
de depenser leur argent comme bon leur semble sans avoir a
se justifier l'un aupres de l'autre ; Au contraire, la gestion
conjointe, qui s'applique en cas de gestions des biens commerciaux
par les conjoitns (fonds de commerce, hypotheques) oblige
chaque epoux a donner leur accord avant tout autre action.
Les salaires s'offrent a votre partenaire qui est libre d'en
profiter meme si celui-ci est au chomage. Vous avez l'obligation
financiere de repondre aux besoins du menage et de faire main
libre sur la disposition des biens. En cas d'heritage ou de
donation, les biens deviennent propres aux epoux et ne font
pas partie du patrimoine commun mais du patrimoine personnel.
En cas d'emprunts bancaires et de dettes, l'epoux qui a contracter
les dettes est responsables des frais associées et
de leur couvrement. Par contre si la dette ou l'emprunt est
contracté au benefice du menage ou des enfants, la
gestion de celle-ci s'opere via les biens communs.
